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Décisions des tribunaux
E-2.2, r. 2 - Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux
Article 30
Versions de la disposition
30. Le trésorier d’une municipalité à laquelle s’appliquent les sections II à IX du chapitre XIII du titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) a le droit de recevoir, pour les fonctions qu’il exerce à l’égard des rapports de dépenses électorales et des rapports financiers qu’il reçoit, la rémunération suivante:
1° 88 $ pour chaque rapport de dépenses électorales d’un candidat indépendant autorisé plus 1% des dépenses électorales déclarées dans le rapport;
2° pour le rapport de dépenses électorales d’un parti autorisé: 33 $ par candidat du parti lors de l’élection plus 1% des dépenses électorales déclarées dans le rapport;
3° 41 $ pour chaque rapport financier d’un candidat indépendant autorisé;
4° 169 $ pour chaque rapport financier d’un parti autorisé.
La rémunération du trésorier ne peut excéder 12 103 $.
30. Le trésorier d’une municipalité à laquelle s’appliquent les sections II à IX du chapitre XIII du titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) a le droit de recevoir, pour les fonctions qu’il exerce à l’égard des rapports de dépenses électorales et des rapports financiers qu’il reçoit, la rémunération suivante:
1° 83 $ pour chaque rapport de dépenses électorales d’un candidat indépendant autorisé plus 1% des dépenses électorales déclarées dans le rapport;
2° pour le rapport de dépenses électorales d’un parti autorisé: 31 $ par candidat du parti lors de l’élection plus 1% des dépenses électorales déclarées dans le rapport;
3° 39 $ pour chaque rapport financier d’un candidat indépendant autorisé;
4° 159 $ pour chaque rapport financier d’un parti autorisé.
La rémunération du trésorier ne peut excéder 11 384 $.
30. Le trésorier d’une municipalité à laquelle s’appliquent les sections II à IX du chapitre XIII du titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) a le droit de recevoir, pour les fonctions qu’il exerce à l’égard des rapports de dépenses électorales et des rapports financiers qu’il reçoit, la rémunération suivante:
1° 79 $ pour chaque rapport de dépenses électorales d’un candidat indépendant autorisé plus 1% des dépenses électorales déclarées dans le rapport;
2° pour le rapport de dépenses électorales d’un parti autorisé: 30 $ par candidat du parti lors de l’élection plus 1% des dépenses électorales déclarées dans le rapport;
3° 37 $ pour chaque rapport financier d’un candidat indépendant autorisé;
4° 152 $ pour chaque rapport financier d’un parti autorisé.
La rémunération du trésorier ne peut excéder 10 862 $.
30. Le trésorier d’une municipalité à laquelle s’appliquent les sections II à IX du chapitre XIII du titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) a le droit de recevoir, pour les fonctions qu’il exerce à l’égard des rapports de dépenses électorales et des rapports financiers qu’il reçoit, la rémunération suivante:
1° 78 $ pour chaque rapport de dépenses électorales d’un candidat indépendant autorisé plus 1% des dépenses électorales déclarées dans le rapport;
2° pour le rapport de dépenses électorales d’un parti autorisé: 30 $ par candidat du parti lors de l’élection plus 1% des dépenses électorales déclarées dans le rapport;
3° 37 $ pour chaque rapport financier d’un candidat indépendant autorisé;
4° 151 $ pour chaque rapport financier d’un parti autorisé.
La rémunération du trésorier ne peut excéder 10 783 $.
30. Le trésorier d’une municipalité à laquelle s’appliquent les sections II à IX du chapitre XIII du titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) a le droit de recevoir, pour les fonctions qu’il exerce à l’égard des rapports de dépenses électorales et des rapports financiers qu’il reçoit, la rémunération suivante:
1° 76 $ pour chaque rapport de dépenses électorales d’un candidat indépendant autorisé plus 1% des dépenses électorales déclarées dans le rapport;
2° pour le rapport de dépenses électorales d’un parti autorisé: 29 $ par candidat du parti lors de l’élection plus 1% des dépenses électorales déclarées dans le rapport;
3° 36 $ pour chaque rapport financier d’un candidat indépendant autorisé;
4° 148 $ pour chaque rapport financier d’un parti autorisé.
La rémunération du trésorier ne peut excéder 10 546 $.
30. Le trésorier d’une municipalité à laquelle s’appliquent les sections II à IX du chapitre XIII du titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) a le droit de recevoir, pour les fonctions qu’il exerce à l’égard des rapports de dépenses électorales et des rapports financiers qu’il reçoit, la rémunération suivante:
1° 75 $ pour chaque rapport de dépenses électorales d’un candidat indépendant autorisé plus 1% des dépenses électorales déclarées dans le rapport;
2° pour le rapport de dépenses électorales d’un parti autorisé: 28 $ par candidat du parti lors de l’élection plus 1% des dépenses électorales déclarées dans le rapport;
3° 35 $ pour chaque rapport financier d’un candidat indépendant autorisé;
4° 145 $ pour chaque rapport financier d’un parti autorisé.
La rémunération du trésorier ne peut excéder 10 340 $.
30. Le trésorier d’une municipalité à laquelle s’appliquent les sections II à IX du chapitre XIII du titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) a le droit de recevoir, pour les fonctions qu’il exerce à l’égard des rapports de dépenses électorales et des rapports financiers qu’il reçoit, la rémunération suivante:
1° 74 $ pour chaque rapport de dépenses électorales d’un candidat indépendant autorisé plus 1% des dépenses électorales déclarées dans le rapport;
2° pour le rapport de dépenses électorales d’un parti autorisé: 27 $ par candidat du parti lors de l’élection plus 1% des dépenses électorales déclarées dans le rapport;
3° 34 $ pour chaque rapport financier d’un candidat indépendant autorisé;
4° 142 $ pour chaque rapport financier d’un parti autorisé.
La rémunération du trésorier ne peut excéder 10 150 $.
30. Le trésorier d’une municipalité à laquelle s’appliquent les sections II à IX du chapitre XIII du titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) a le droit de recevoir, pour les fonctions qu’il exerce à l’égard des rapports de dépenses électorales et des rapports financiers qu’il reçoit, la rémunération suivante:
1° 73 $ pour chaque rapport de dépenses électorales d’un candidat indépendant autorisé plus 1% des dépenses électorales déclarées dans le rapport;
2° pour le rapport de dépenses électorales d’un parti autorisé: 27 $ par candidat du parti lors de l’élection plus 1% des dépenses électorales déclarées dans le rapport;
3° 33 $ pour chaque rapport financier d’un candidat indépendant autorisé;
4° 140 $ pour chaque rapport financier d’un parti autorisé.
La rémunération du trésorier ne peut excéder 10 000 $.
30. Le trésorier d’une municipalité à laquelle s’appliquent les sections II à IX du chapitre XIII du titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) a le droit de recevoir, pour les fonctions qu’il exerce à l’égard des rapports de dépenses électorales et des rapports financiers qu’il reçoit, la rémunération suivante:
1° 73 $pour chaque rapport de dépenses électorales d’un candidat indépendant autorisé;
2° pour le rapport de dépenses électorales d’un parti autorisé: 27 $ par candidat du parti lors de l’élection;
3° 33 $ pour chaque rapport financier d’un candidat indépendant autorisé;
4° 140 $ pour chaque rapport financier d’un parti autorisé.
30. Le trésorier d’une municipalité à laquelle s’appliquent les sections II à IX du chapitre XIII du titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) a le droit de recevoir, pour les fonctions qu’il exerce à l’égard des rapports de dépenses électorales et des rapports financiers qu’il reçoit, la rémunération suivante:
1° 72 $pour chaque rapport de dépenses électorales d’un candidat indépendant autorisé;
2° pour le rapport de dépenses électorales d’un parti autorisé: 27 $ par candidat du parti lors de l’élection;
3° 32 $ pour chaque rapport financier d’un candidat indépendant autorisé;
4° 138 $ pour chaque rapport financier d’un parti autorisé.
30. Le trésorier d’une municipalité à laquelle s’appliquent les sections II à IX du chapitre XIII du titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) a le droit de recevoir, pour les fonctions qu’il exerce à l’égard des rapports de dépenses électorales et des rapports financiers qu’il reçoit, la rémunération suivante:
1° 71 $pour chaque rapport de dépenses électorales d’un candidat indépendant autorisé;
2° pour le rapport de dépenses électorales d’un parti autorisé: 27 $ par candidat du parti lors de l’élection;
3° 32 $ pour chaque rapport financier d’un candidat indépendant autorisé;
4° 136 $ pour chaque rapport financier d’un parti autorisé.
30. Le trésorier d’une municipalité à laquelle s’appliquent les sections II à IX du chapitre XIII du titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) a le droit de recevoir, pour les fonctions qu’il exerce à l’égard des rapports de dépenses électorales et des rapports financiers qu’il reçoit, la rémunération suivante:
1° 70 $pour chaque rapport de dépenses électorales d’un candidat indépendant autorisé;
2° pour le rapport de dépenses électorales d’un parti autorisé: 27 $ par candidat du parti lors de l’élection;
3° 32 $ pour chaque rapport financier d’un candidat indépendant autorisé;
4° 134 $ pour chaque rapport financier d’un parti autorisé.
30. Le trésorier d’une municipalité à laquelle s’appliquent les sections II à IX du chapitre XIII du titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) a le droit de recevoir, pour les fonctions qu’il exerce à l’égard des rapports de dépenses électorales et des rapports financiers qu’il reçoit, la rémunération suivante:
1° 69 $pour chaque rapport de dépenses électorales d’un candidat indépendant autorisé;
2° pour le rapport de dépenses électorales d’un parti autorisé: 27 $ par candidat du parti lors de l’élection;
3° 32 $ pour chaque rapport financier d’un candidat indépendant autorisé;
4° 133 $ pour chaque rapport financier d’un parti autorisé.
30. Le trésorier d’une municipalité à laquelle s’appliquent les sections II à IX du chapitre XIII du titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) a le droit de recevoir, pour les fonctions qu’il exerce à l’égard des rapports de dépenses électorales et des rapports financiers qu’il reçoit, la rémunération suivante:
1° 67 $pour chaque rapport de dépenses électorales d’un candidat indépendant autorisé;
2° pour le rapport de dépenses électorales d’un parti autorisé: 26 $ par candidat du parti lors de l’élection;
3° 31 $ pour chaque rapport financier d’un candidat indépendant autorisé;
4° 130 $ pour chaque rapport financier d’un parti autorisé.
